Article 13 ter

Dans le cadre des missions dévolues à l'inspection générale prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, l'inspection régionale est chargée dans la limite de sa compétence territoriale et sous l'autorité de l’inspecteur général de mener, dans les wilayas relevant de sa compétence territoriale, les actions d'inspection, de contrôle et d'évaluation, sur pièces et sur place, des organismes, des structures et établissements de santé ainsi que des établissements de formation relevant du secteur de la santé, public et privé.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— de proposer un programme d’inspection, conformément au programme d’action de l’inspection générale du ministère chargé de la santé ;

— de veiller au suivi de l'application des orientations, directives et instructions émanant des autorités sanitaires ;

— de contrôler l’exécution de la politique nationale en matière de santé au niveau régional ;

— de contrôler l’état d’exécution des programmes de santé ;

— de s’assurer du bon fonctionnement des établissements sous tutelle et des structures et établissements de santé ;

— d'inspecter, d’enquêter et d’évaluer l'activité et le fonctionnement des structures et établissements publics et privés de santé, notamment en matière de respect des normes et de la qualité des prestations et de proposer les mesures pour leur amélioration ;

— de s’assurer de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet d’établissement et des projets de services au niveau des différents établissements de santé ;

— de veiller à l’utilisation rationnelle et optimale des ressources humaines, financières et matérielles, des moyens et des équipements médicaux afin de réaliser les objectifs tracés ;

— de contrôler les conditions générales d’hygiène et de sécurité sanitaire dans les structures et établissements de santé publics et privés et dans les établissements de formation relevant du secteur de la santé ;

— de contrôler les services de garde et des urgences des établissements publics et privés, en vue de s'assurer du bon fonctionnement et de la présence effective des personnels exerçant au niveau de ces services ;

— de veiller au respect de l’application des clauses du cahier des charges régissant les établissements privés de santé ;

— de contrôler, dans les structures et établissements privés de santé, la conformité en matière de personnel, de locaux et d’équipements de santé, aux normes et conditions législatives et réglementaires en vigueur ;

— de contrôler la légalité de l’exercice des professions de santé, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

— de veiller au respect de l’application des conditions et normes prévues par la réglementation en vigueur dans les établissements publics et privés de formation relevant du secteur de la santé.

L’inspection régionale peut être chargée, par l’inspecteur général, dans le cadre de ses attributions, d’effectuer des missions ponctuelles à caractère particulier.