Article 13 quater
L'inspection régionale est dirigée par un inspecteur régional nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de la santé.
La fonction d'inspecteur régional est une fonction supérieure de l’Etat, classée et rémunérée par référence à celle d’un directeur de l’administration centrale.
Il est assisté dans l’exercice de ses missions par des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique, régis par le décret exécutif n° 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010 susvisé.
Art. 13 quinquies. — Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique sont affectés à l’inspection régionale par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l’inspecteur général de la santé.
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes.
Art. 13 sixies. — Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique exercent leur fonction sous l’autorité de l’inspecteur régional. La gestion de leur carrière professionnelle demeure assurée par la direction chargée de la santé de wilaya.
Art. 13 septies. — Le nombre des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique par inspection régionale est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 13 octies. — L’inspecteur régional veille à la bonne utilisation des moyens mis à la disposition de l’inspection régionale par les services compétents du ministère chargé de la santé.
Art. 13 nonies. — L'inspecteur régional établit, mensuellement, un rapport analytique et d'évaluation portant sur les activités des différents structures et établissements de santé qu'il transmet à l'inspecteur général du ministère chargé de la santé afin de prendre les mesures nécessaires permettant d'améliorer leur fonctionnement et la qualité de leur prestations de soins.
L'inspecteur régional élabore, également, un rapport annuel sur les activités de l'inspection régionale qu'il adresse à l'inspecteur général du ministère chargé de la santé portant notamment, sur l'état de déroulement des missions d'inspection au niveau des différentes wilayas relevant de sa compétence territoriale, les principaux dysfonctionnements et insuffisances relevés, et propose les mesures susceptibles de les corriger et d'améliorer les performances des structures et établissements concernés ».
