Décret exécutif n° 23-216
· ج.ر عدد 40 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-216 du 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la santé et de la population
Article 13 bis
L'inspection générale comprend neuf (9) inspections régionales.
La compétence territoriale de chaque inspection régionale couvre plusieurs wilayas. Leur siège et les compétences territoriales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
