Décret exécutif n° 23-210
· ج.ر عدد 38 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-210 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l’hydraulique
Article 7
Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.