Décret exécutif n° 23-210
· ج.ر عدد 38 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-210 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l’hydraulique
Article 5
L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activités, dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services et établissements sous tutelle et la qualité de leurs prestations.
