Décret exécutif n° 23-197
· ج.ر عدد 37 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant la liste des activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur et les modalités d'inscription au registre national de l’auto-entrepreneur
CHAPITRE 1er — LISTE DES ACTIVITES ELIGIBLES AU STATUT DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
Article 3
Sont exclues de la liste des activités prévues à l'article 2 ci-dessus, les professions libérales, les professions et les activités réglementées et artisanales, conformément aux dispositions de l'article 2 (alinéa 2) de la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 susvisée.
