Décret exécutif n° 23-197
· ج.ر عدد 37 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant la liste des activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur et les modalités d'inscription au registre national de l’auto-entrepreneur
CHAPITRE 2 — MODALITES D’INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
Article 24
L’auto-entrepreneur dispose d’un délai de trente (30) jours pour introduire son recours, en cas de rejet de son inscription ou de sa radiation, auprès des services compétents du ministre chargé des start-up.
Le ministre chargé des start-up dispose d’un délai de trente
(30) jours pour répondre au recours introduit par l’auto-entrepreneur.
