Décret exécutif n° 23-197
· ج.ر عدد 37 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant la liste des activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur et les modalités d'inscription au registre national de l’auto-entrepreneur
CHAPITRE 2 — MODALITES D’INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
Article 21
L'auto-entrepreneur peut accéder à un extrait du registre national le concernant, téléchargeable par voie électronique de la plate-forme citée à l’article 15 ci-dessus.
L’extrait du registre national indique le domaine d’activités, l’activité ou les activités individualisées au titre de ce domaine, sous réserve des dispositions de l’article 19 ci-dessus.
