Décret exécutif n° 23-182 · ج.ر عدد 33 لسنة 2023

Décret exécutif n° 23-182 du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère des travaux publics et des infrastructures de base

Article 7

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

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