Décret exécutif n° 23-182
· ج.ر عدد 33 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-182 du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère des travaux publics et des infrastructures de base
Article 5
L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activités, dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services et établissements sous tutelle et la qualité de leurs prestations.
