Décret exécutif n° 23-180
· ج.ر عدد 33 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-180 du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 fixant les attributions du ministre des travaux publics et des infrastructures de base
Article 6
Le ministre des travaux publics et des infrastructures de base délivre les agréments, les autorisations et les certificats de qualification relevant de sa compétence, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
