Décret exécutif n° 23-149
· ج.ر عدد 24 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-149 du 15 Ramadhan 1444 correspondant au 6 avril 2023 portant déclassement d'une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation de logements location-vente avec équipements publics d'accompagnement au niveau de la commune de Oued Chaaba, wilaya de Batna
Article 2
La parcelle de terre agricole citée à l'article 1er ci-dessus, d'une superficie de 10 ha, 84 a et 24 ca, relevant de l'exploitation agricole collective n° 01 ex. DAS Mostefa Benboulaid, est délimitée conformément au plan annexé à l'original du présent décret.
