Décret exécutif n° 23-149
· ج.ر عدد 24 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-149 du 15 Ramadhan 1444 correspondant au 6 avril 2023 portant déclassement d'une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation de logements location-vente avec équipements publics d'accompagnement au niveau de la commune de Oued Chaaba, wilaya de Batna
Article 1er
En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole, le présent décret a pour objet le déclassement d'une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation de logements location-vente avec équipements publics d'accompagnement au niveau de la commune de Oued Chaaba, wilaya de Batna.
