Décret exécutif n° 23-120
· ج.ر عدد 18 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-120 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 fixant les modalités de gestion administrative et financière des tribunaux administratifs et des tribunaux administratifs d’appel
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 18
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux crédits affectés aux traitements des magistrats qui sont soumis à la gestion centralisée.
