Décret exécutif n° 23-120
· ج.ر عدد 18 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-120 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 fixant les modalités de gestion administrative et financière des tribunaux administratifs et des tribunaux administratifs d’appel
CHAPITRE 2 — LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D’APPEL
Article 11
Le secrétaire général est assisté dans l’accomplissement de ses missions de chefs de service.
Le poste de chef de service est un poste supérieur. Il bénéficie de la bonification indiciaire, niveau 8, indice 215 du tableau prévu à l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé.
Le chef de service est nommé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
