Article 4

Les dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 21-120 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — Le non-respect par l’importateur des prescriptions du cahier des charges souscrit ou le détournement par le producteur, le transformateur, le collecteur, le fabricant d’aliments de bétail et de volaille, les coopératives agricoles et le distributeur, de la destination réservée aux matières et produits, prévue à l’article 9 ci-dessus, dûment constaté soit par les services fiscaux ou les services des douanes ou les services agricoles territorialement compétents, ou les services du ministère du commerce, entraine le rappel des droits, assorti de l’application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le non dépôt des états énoncés à l’article 9 ter ci-dessus, est également passible des sanctions énoncées ci-dessus ».