Décret exécutif n° 23-103
· ج.ر عدد 16 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-103 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de dessalement de l'eau
CHAPITRE 2 — MISSIONS
Article 7
L'agence assure des sujétions de service public conformément aux prescriptions du cahier des charges, annexé au présent décret.
