Article 2

L'agence nationale de dessalement de l'eau, ci-après désignée 1'« agence», par abréviation 1'« ANDE », est un établissement public à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'agence est régie par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat, et est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.