Décret exécutif n° 23-103
· ج.ر عدد 16 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-103 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de dessalement de l'eau
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
L'exercice financier de l'agence est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité de l'agence est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L'agence applique les règles de la comptabilité publique pour l'inscription et l'utilisation des fonds mis à sa disposition par l'Etat.
