Décret exécutif n° 23-100
· ج.ر عدد 15 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-100 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant les modalités de paiement du montant des prestations de soins par les personnes étrangères au niveau des structures et établissements publics de santé
Article 6
Les prestations fournies font l'objet d'un titre de recettes.
Le titre de recettes, dont le contenu doit être conforme à la réglementation en vigueur, est signé obligatoirement par l'ordonnateur de la structure ou de l'établissement public de santé concerné.
