Décret exécutif n° 23-100
· ج.ر عدد 15 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-100 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant les modalités de paiement du montant des prestations de soins par les personnes étrangères au niveau des structures et établissements publics de santé
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de paiement du montant des prestations de soins par les personnes étrangères au niveau des structures et établissements publics de santé, en application des dispositions de l'article 300 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé.
