Décret exécutif n° 23-100
· ج.ر عدد 15 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-100 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant les modalités de paiement du montant des prestations de soins par les personnes étrangères au niveau des structures et établissements publics de santé
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
