Décret exécutif n° 23-100
· ج.ر عدد 15 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-100 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant les modalités de paiement du montant des prestations de soins par les personnes étrangères au niveau des structures et établissements publics de santé
Article 12
Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé.
