Décret exécutif n° 22-98
· ج.ر عدد 18 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-98 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant création, missions, organisation et fonctionnement du service chargé de l’enseignement de la langue arabe en France
Article 10
La comptabilité du service est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
