Décret exécutif n° 22-97
· ج.ر عدد 18 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-97 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 17-11 du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-145 intitulé « Compte de gestion des opérations d’investissements publics au titre du budget d’équipement de l’Etat »
Article 4
Les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 17-11 du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-145 intitulé « Compte de gestion des opérations d’investissements publics au titre du budget d’équipement de l’Etat », sont abrogées.
