Décret exécutif n° 22-79
· ج.ر عدد 13 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-79 du 18 Rajab 1443 correspondant au 19 février 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 19-152 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 fixant les modalités d’application du contrôle exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les mutuelles sociales ainsi que les missions de l’administrateur provisoire de la mutuelle sociale
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rajab 1443 correspondant au 19 février 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
