Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 10, 14, 15, 16, 18, 25 et 27 du décret exécutif n° 19-152 du 23 Chaâbane1440 correspondant au 29 avril 2019 fixant les modalités d’application du contrôle exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les mutuelles sociales ainsi que les missions de l’administrateur provisoire de la mutuelle sociale, comme suit :
« Art. 10. — ..............................(sans changement jusqu’à) conformément aux statuts de la mutuelle social.
Le procès-verbal de l’élection des membres adhérents délégués, doit être paraphé par le membre du conseil d’administration dûment mandaté à cet effet. Les procès-verbaux des élections des membres adhérents délégués doivent être établis en deux (2) exemplaires et visés par les membres du conseil d’administration dûment mandatés.
Le président de la mutuelle sociale doit transmettre, la copie originale portant le cachet humide de la mutuelle sociale aux services compétents concernés, pour contrôle de conformité avant la tenue de l’assemblée générale élective. .......................... (le reste sans changement) ................... ».
« Art. 14. — .................... (sans changement) .................... ................................................ (sans changement jusqu’à) à compter de la date de la publication des résolutions de l’assemblée générale relatives aux statuts et leurs modifications dans, au moins, deux (2) quotidiens d’information à diffusion nationale dont un (1) quotidien en langue nationale ».
« Art. 15. — .................... (sans changement) ...................
La liste nominative des membres du comité sectoriel est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. .......................... (le reste sans changement) ................... ». 28 Rajab 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 1er mars 2022
« Art. 16. — ................... (sans changement) ...................... ....................................... (sans changement) ....................
Le comité sectoriel est chargé .........................................
(sans changement jusqu’à) interne et/ou externe.
La mutuelle sociale est tenue de transmettre au comité sectoriel tout document ou information jugé(e) nécessaire pour le contrôle.
La mutuelle sociale est tenue de mettre à la disposition des membres du comité sectoriel chargés de missions de contrôle, au niveau de la mutuelle sociale, les moyens nécessaires pour l’accomplissement de leurs missions. .......................... (le reste sans changement) ................... ».
« Art. 18. — ................... (sans changement) ......................
Le président de la mutuelle sociale objet de contrôle, est destinataire de toutes les réserves soulevées par le comité sectoriel, et les mesures correctrices devant êtres prises.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 9 Le président de la mutuelle sociale contrôlée ou son représentant, dûment mandaté, peut y porter toute observation ou réserve qu’il juge nécessaire. .......................... (le reste sans changement) ................... ».
« Art. 25. — ................... (sans changement) ......................
L’administrateur provisoire peut proposer au ministre chargé de la sécurité sociale durant son mandat, une ou plusieurs personne(s) qu’il juge qualifiée(s) pour l’assister dans sa mission. .......................... (le reste sans changement) ................... ».
« Art. 27. — ................... (sans changement) ......................
Les modalités de détermination de la rémunération de l’administrateur provisoire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
