Décret exécutif n° 22-70
· ج.ر عدد 11 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l’allocation chômage ainsi que les engagements des bénéficiaires
CHAPITRE 3 — SUIVI ET CONTROLE DU DISPOSITIF
Article 8
Le suivi et le contrôle de la mise en œuvre du dispositif sont assurés par les services de l'agence nationale de l'emploi en relation avec les services déconcentrés du ministère chargé de l’emploi.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-87 (ج.ر عدد 6 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — .................... (sans changement) ......................
Les services de l’agence nationale de l’emploi sont tenus d’identifier les primo demandeurs d’emploi dans un fichier national actualisé, afin de les orienter en toute souplesse et transparence. ».
