Décret exécutif n° 22-70
· ج.ر عدد 11 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l’allocation chômage ainsi que les engagements des bénéficiaires
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions, les modalités et le montant de l’allocation chômage ainsi que les engagements des bénéficiaires, en application des dispositions de l’article 190 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022.
