Décret exécutif n° 22-70
· ج.ر عدد 11 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l’allocation chômage ainsi que les engagements des bénéficiaires
CHAPITRE 3 — SUIVI ET CONTROLE DU DISPOSITIF
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H ————
