Décret exécutif n° 22-68
· ج.ر عدد 11 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-68 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 portant transformation de l'institut national de la poste et des technologies de l'information et de la communication « institut national de formation supérieure », en école supérieure
Article 8
Sont abrogées :
— toutes dispositions du décret exécutif n° 95-110 du 9 Dhou El Kaâda 1415 correspondant au 9 avril 1995, modifié, portant réaménagement des statuts de l'école centrale des postes et télécommunications et changement de sa dénomination en école nationale des postes et télécommunications, contraires au présent décret ;
— les dispositions du décret exécutif n° 07-07 du 19 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 8 janvier 2007 érigeant l'école nationale des postes et télécommunications en institut national de formation supérieure.
