Décret exécutif n° 22-494
· ج.ر عدد 3 لسنة 2023
Décret exécutif n° 22-494 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2022
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, une autorisation de programme de deux milliards cinq cent soixante-quinze millions de dinars (2.575.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
