Décret exécutif n° 22-480
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
Décret exécutif n° 22-480 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2022
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de trois milliards quatre cent quatre-vingt-dix-neuf millions de dinars (3.499.000.000 DA) et une autorisation de programme de trois milliards quatre cent quatre-vingt-dix-neuf millions de dinars (3.499.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
