Décret exécutif n° 22-466
· ج.ر عدد 88 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-466 du 3 Joumada Ethania 1444 correspondant au 27 décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux cent neuf millions sept cent quarante-huit mille dinars (209.748.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.
