Décret exécutif n° 22-435
· ج.ر عدد 84 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-435 du 17 Joumada El Oula 1444 correspondant au 11 décembre 2022 fixant la compétence territoriale des tribunaux administratifs d’appel et des tribunaux administratifs. (Rectificatif)
Article 5
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret.