Décret exécutif n° 22-435
· ج.ر عدد 84 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-435 du 17 Joumada El Oula 1444 correspondant au 11 décembre 2022 fixant la compétence territoriale des tribunaux administratifs d’appel et des tribunaux administratifs. (Rectificatif)
Article 4
La mise en place des nouveaux tribunaux administratifs prévus par le présent décret s’effectue de manière graduelle, lorsque toutes les conditions nécessaires à leur fonctionnement sont réunies.
La compétence des tribunaux administratifs mis en place avant la publication du présent décret, s’étend au ressort des nouveaux tribunaux administratifs, jusqu’à la mise en place de ces derniers.
