Décret exécutif n° 22-435
· ج.ر عدد 84 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-435 du 17 Joumada El Oula 1444 correspondant au 11 décembre 2022 fixant la compétence territoriale des tribunaux administratifs d’appel et des tribunaux administratifs. (Rectificatif)
Article 3
Le nombre des tribunaux administratifs est fixé à cinquante-huit (58) tribunaux, sur l'ensemble du territoire national. Leur compétence territoriale est fixée conformément à l’annexe II du présent décret.
