Décret exécutif n° 22-401 · ج.ر عدد 78 لسنة 2022

Décret exécutif n° 22-401 du 26 Rabie Ethani 1444 correspondant au 21 novembre 2022 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire national de la santé

CHAPITRE 3 — Organisation et fonctionnement

Article 23

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'observatoire, sont inscrites au titre du budget de fonctionnement du ministère de la santé.

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