Décret exécutif n° 22-401
· ج.ر عدد 78 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-401 du 26 Rabie Ethani 1444 correspondant au 21 novembre 2022 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire national de la santé
CHAPITRE 3 — Organisation et fonctionnement
Article 20
L'observatoire élabore un rapport annuel sur l'état de santé de la population qu'il soumet au ministre chargé de la santé.
