Décret exécutif n° 22-401
· ج.ر عدد 78 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-401 du 26 Rabie Ethani 1444 correspondant au 21 novembre 2022 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire national de la santé
CHAPITRE 3 — Organisation et fonctionnement
Article 19
Les administrations, institutions et établissements concernés apportent leurs concours à l'observatoire et doivent mettre à sa disposition toutes informations et données nécessaires à la réalisation de ses missions.
