Décret exécutif n° 22-400
· ج.ر عدد 78 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-400 du 26 Rabie Ethani 1444 correspondant au 21 novembre 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 14-118 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et modalités de fonctionnement de l'établissement d'aménagement des villes de Ain Nahas et de Ali Mendjeli
Article 5
Les dispositions de l'article 20 du décret exécutif n° 14-118 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 susvisé, sont complétées comme suit :
« Art. 20. — Le budget de l'établissement comprend un titre de recettes et un titre de dépenses :
En recettes :
— la dotation initiale en fonds social dans le cadre de la réglementation en vigueur ; ........................ (le reste sans changement) ..................... ».
