Article 4

Les dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 14-118 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 19. — L'établissement est doté d'un fonds initial sous la forme d'une dotation budgétaire, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la ville.

L'Etat accorde à l'établissement des contributions financières en compensation des sujétions qu'il lui impose ».