Décret exécutif n° 22-399
· ج.ر عدد 78 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-399 du 26 Rabie Ethani 1444 correspondant au 21 novembre 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 13-138 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant création, missions, organisation et modalités de fonctionnement de l'établissement d'aménagement de la ville de Draâ Errich
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1444 correspondant au 21 novembre 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
