Décret exécutif n° 22-399
· ج.ر عدد 78 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-399 du 26 Rabie Ethani 1444 correspondant au 21 novembre 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 13-138 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant création, missions, organisation et modalités de fonctionnement de l'établissement d'aménagement de la ville de Draâ Errich
Article 5
Les dispositions de l'article 20 du décret exécutif n° 13-138 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 susvisé, sont complétées comme suit :
« Art. 20. — Le budget de l'établissement comprend un titre de recettes et un titre de dépenses :
En recettes :
— la dotation initiale en fonds social dans le cadre de la réglementation en vigueur ; ....................... (le reste sans changement) ...................... ».
