Décret exécutif n° 22-386
· ج.ر عدد 77 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-386 du 26 Rabie Ethani 1444 correspondant au 21 novembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trente-huit millions quatre cent quatre-vingt-trois mille dinars (38.483.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
