Décret exécutif n° 22-383
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs
CHAPITRE 3 — CONDITIONS TECHNIQUES I) Les infrastructures :
Article 8
Le concessionnaire agréé n'est autorisé à vendre les engins roulants neufs importés, devant répondre aux normes de sécurité reconnues à l'échelle mondiale, que dans le cadre du réseau de distribution, pour lequel il est dûment agréé.
