Article 8

Le concessionnaire agréé est tenu de s'approvisionner auprès du constructeur concédant ou d'une de ses entités affiliées et s'engage à n'importer que les véhicules dont les marques et les modèles pour lesquels il est agréé.

Ne sont autorisés à l'importation par les concessionnaires de véhicules neufs, agréés, dans la catégorie de véhicules de tourisme, que ceux équipés d'un moteur essence, électrique, hydrogène, hybride: essence / électrique, essence / hydrogène, ou GPL/ GNC ou en être prédisposés et dont les émissions de gaz sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur.