Décret exécutif n° 22-383
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'ACCES POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE
Article 7
La durée de validité de l'autorisation préalable est fixée à douze (12) mois.
