Article 5

Le postulant à l'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs doit disposer, en toute propriété ou en location, d'infrastructures appropriées pour l'exposition, le service après-vente et le stockage.

Les superficies minimales de ces infrastructures sont mentionnées dans le tableau ci-après (U : m2).

Genre de produits Parc de Magasin de 17 novembre 2022 pièces Atelier service Enceinte Superficie stockage de rechange après-vente d'exposition totale Véhicules de tourisme, utilitaires 3800 200 légers, tracteurs, véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus chauffeur inclus, véhicules pour le transport de marchandises et véhicules à usages spéciaux Motocycle 750 50 Remorque et semi-remorque 1500 100 1000 500 5500 100 100 1000 200 400 2200