Décret exécutif n° 22-383
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs
CHAPITRE 6 — LES GARANTIES ET LES RESPONSABILITES
Article 4
La société bénéficiaire de cet agrément agrément est tenue de respecter et d'appliquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
